JORF n°237 du 12 octobre 1994

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est abrogé.