Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est abrogé.
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JORF n°237 du 12 octobre 1994
Arrêté du 7 octobre 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 portant report de crédit et annulation d'autorisation de programme,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
O. DEBAINS