Art. 5. - Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.
Arrêté du 7 octobre 1994
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Art. 5. - Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.