JORF n°253 du 30 octobre 1994

Art. 5. - Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.


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Art. 5. - Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.