Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 1986

autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Abrogé25 octobre 2005
Signaler une erreur de données

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du 24 juin 1986 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Article 1

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Agadir-Procédés de fraude ayant pour finalité la gestion, par la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la documentation relative aux procédés de fraude fiscale.

1 version

Article 2

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le fichier nominatif ne concerne que les procédés de fraude et les contribuables recensés à ce titre ; ne pourront y avoir accès que les agents habilités de la direction nationale d'enquêtes fiscales.

1 version

Article 3

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

Ce traitement est mis en oeuvre exclusivement sur les micro-ordinateurs autonomes installés dans la direction nationale d'enquêtes fiscales.

1 version

Article 4

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

En dehors des agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux services compétents de la direction générale des impôts et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

1 version

Article 5

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, 23, rue Truffaut, 75017 Paris.

1 version

1 cité

Article 6

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON

Abrogé depuis le mardi 25 octobre 2005

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au lundi 24 octobre 2005

Arrêté du 7 octobre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6