Abrogé25 octobre 2005
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, 23, rue Truffaut, 75017 Paris.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005
Abrogé depuis le mardi 25 octobre 2005
En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au lundi 24 octobre 2005