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Arrêté du 7 octobre 1986

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Abrogé25 octobre 2005

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, 23, rue Truffaut, 75017 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 octobre 2005

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au lundi 24 octobre 2005