Abrogé25 octobre 2005
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005
Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Agadir-Procédés de fraude ayant pour finalité la gestion, par la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la documentation relative aux procédés de fraude fiscale.