Abrogé25 octobre 2005
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 25 octobre 2005
Ce traitement est mis en oeuvre exclusivement sur les micro-ordinateurs autonomes installés dans la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Arrêté du 7 octobre 1986
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 25 octobre 2005
En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au lundi 24 octobre 2005