Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 1977

Abrogé27 novembre 2005

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail,

Vu l'article 24 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973 ;

Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle en date du 6 mai 1974 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 25 mars 1977 ;

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Article 1

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 14 mars 1978

La périodicité des contrôles prescrits à l'article 24 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975, qui n'est pas déjà réglementée par ailleurs, est fixée à :
Trois ans pour les écrans mobiles de protection contre l'irradiation du personnel, ainsi que pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection ;
Un an pour les sources scellées et leurs installations, ainsi que pour les dispositifs de ventilation et de filtration ;
Un mois pour tous les dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 14 mars 1978

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 24 du décret du 28 avril 1975.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 14 mars 1978

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du travail,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail, P. CABANES.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur des mines empêché :

Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires, C. DE TORQUAT.

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du mardi 14 mars 1978 au samedi 26 novembre 2005

Arrêté du 7 octobre 1977
Article 1
Article 2
Article 3