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Arrêté du 7 octobre 1977

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Article 2

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 24 du décret du 28 avril 1975.

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Abrogé27 novembre 2005

Créé le 14 mars 1978 · Abrogé le 27 novembre 2005

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 24 du décret du 28 avril 1975.

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Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du mardi 14 mars 1978 au samedi 26 novembre 2005

Source : Légifrance