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Arrêté du 7 octobre 1977

Article 2

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 14 mars 1978

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 24 du décret du 28 avril 1975.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du mardi 14 mars 1978 au samedi 26 novembre 2005