Abrogé27 novembre 2005
Créé le 14 mars 1978
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005
En vigueur du mardi 14 mars 1978 au samedi 26 novembre 2005