Arrêté du 7 octobre 1977

Commission paritaire

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En vigueur depuis le 25 octobre 1977

La commission paritaire prévue à l'article 10 du décret susvisé est composée comme suit :

1° Le directeur de l'office national de la chasse ou son remplaçant ;

2° Trois présidents de fédérations départementales des chasseurs ou leurs suppléants ;

3° Quatre membres élus représentant le personnel de garderie ou leurs suppléants, à raison d'un garde par grade.

Chaque membre titulaire de la commission est pourvu d'un suppléant, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions de l'article 16.

Le chef du service de la chasse assiste de droit aux réunions de la commission.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls le membre de la catégorie des gardes titulaire ou suppléant représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le ou les grades supérieurs sont appelés à délibérer.

Si l'agent intéressé est un garde chef, la commission est ainsi composée : d'une part, le directeur de l'office national de la chasse et trois présidents de fédération, d'autre part, les deux membres élus représentant respectivement les grades de garde chef et de garde chef principal ainsi que leur suppléant.

Si l'agent intéressé est un garde chef principal, la commission est ainsi composée : le directeur de l'office national de la chasse et un président de fédération, d'une part, le membre élu représentant le grade de garde chef principal ainsi que son suppléant, d'autre part.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou suite à la demande écrite de la majorité de ses membres titulaires. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.

L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.

Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet son avis à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la chasse.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes en position d'activité adhérents ou non à une association, à l'exclusion des gardes stagiaires.

Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Les représentants des présidents des fédérations départementales des chasseurs chargés de remplir les fonctions de membres titulaires et suppléants de la commission sont élus par le collège national des présidents de fédération départementale des chasseurs.

L'élection se fait au scrutin secret.

Le vote par procuration et par correspondance est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national.

Il est procédé successivement à la désignation des membres titulaires puis des membres suppléants.

Une liste est établie par le bureau du collège national pour les candidats qui se sont manifestés avant l'ouverture du scrutin. Les présidents de fédération peuvent soit voter pour les noms figurant sur la liste, soit remplacer un ou plusieurs noms s'ils le désirent, par les noms des présidents de fédération de leur choix.

Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Sont nuls les bulletins qui comprennent une indication quelconque.

Le dépouillement du scrutin uninominal est effectué par le bureau du collège avec la participation du directeur de l'office national de la chasse ou de son remplaçant. Sont élus membres titulaires et membres suppléants, dans la limite du nombre des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ordre décroissant.

En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par deux ou plusieurs candidats, la désignation du candidat élu est faite au bénéfice de l'âge.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977 · Dernière version le 14 décembre 1983

La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes :

Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font, chacun en ce qui le concerne, parvenir au directeur de l'office national de la chasse une liste de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade; Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977 · Dernière version le 14 décembre 1983

Pour les gardes affectés en fédération, les opérations électorales se déroulent au siège de chaque fédération, pendant les heures de travail. Le vote a lieu à bulletin secret au scrutin de liste proportionnel. Le bulletin de vote, à remettre par le garde le jour du scrutin au bureau composé de trois gardes dont un président et deux assesseurs désignés par les gardes présents à l'ouverture du scrutin, est inséré dans une première enveloppe cachetée par l'électeur et ne portant aucun signe extérieur. Cette enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 portant mention de la fédération, sur laquelle il porte ses nom, prénom et grade et appose sa signature. Cette enveloppe est également cachetée.

Le vote par correspondance est autorisé. Les bulletins et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés huit jours francs au moins avant la clôture du scrutin. Le garde expédie sous pli recommandé au président du bureau son bulletin de vote inclus comme indiqué ci-dessus dans les enveloppes réglementaires.

Cette enveloppe doit parvenir avant la clôture du scrutin.

En cas d'arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Les électeurs peuvent :

a) Soit voter pour une liste entière, sans rayer aucun nom ;

b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ;

c) Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire par grade, procéder à un panachage entre les candidats appartenant aux listes concurrentes. L'électeur peut soit rayer des noms sur une liste et inscrire à côté, à l'encre, des noms d'une autre liste, soit mettre dans l'enveloppe les listes, mais en rayant sur chacune un nombre de noms suffisant pour parvenir au nombre des sièges à pourvoir par grade.

Sont nulles les enveloppes n° 1 portant des signes extérieurs, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom et signature du votant et celles qui contiennent plus d'une enveloppe n° 1.

Sont nuls les bulletins qui expriment un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir ou qui portent le nom d'un garde qui n'est pas officiellement candidat, ou qui comprennent une indication quelconque.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Les opérations de vote terminées, le président du bureau de vote rassemble les enveloppes n° 2 contenant les bulletins de vote et les adresse, sous pli cacheté et recommandé, au directeur de l'office national de la chasse.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Le dépouillement du scrutin est effectué au siège de l'office national de la chasse, par un bureau présidé par le directeur de cet établissement ou son représentant et composé de trois gardes tirés au sort parmi les gardes non candidats électeurs dans la région parisienne.

Le bureau détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977 · Dernière version le 14 décembre 1983

La désignation des membres titulaires et suppléants est effectuée dans les conditions suivantes :

a) nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

b) fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats.

Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.

Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté des candidats pour une catégorie considérée, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirge au sort parmi les agents de la catégorie dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

c) membres suppléants.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléant égal au nombre de sièges de titulaires qu'elle a obtenus.

Sont proclamés élus les candidats figurant sur chaque liste comme suppléants des candidats titulaires élus.

d) dispositions diverses.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une des deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.

En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977

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