Arrêté du 7 octobre 1977

Article 18

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Article 18

Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977

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