La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 912-144 (Demande de reconnaissance pour les organisations de pêcheurs)Art. D.912-144Demande de reconnaissance pour les organisations de pêcheursLes organisations de producteurs de pêche et d'aquaculture doivent demander une reconnaissance à l'autorité administrative compétente, qui transmet ensuite la demande au ministre concerné. à D. 912-149 (Retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs)Art. D.912-149Retrait de la reconnaissance des organisations de producteursSi une organisation de pêcheurs ne respecte plus les règles, le ministre peut lui retirer sa reconnaissance après l'avoir prévenue. ;
Vu l'avis de la direction interrégionale de la mer Méditerranée en date du 3 octobre 2025,
Arrête :