Arrêté du 7 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance