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Arrêté du 7 novembre 2022

modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 21 septembre 2018, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

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Mise à jour des annexes du règlement sur les achats de l'État

Résumé. Un arrêté de novembre 2022 met à jour les annexes d'un règlement de mai 2016 sur les achats de l'État.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2016 (Règles pour les achats des établissements publics) pris en application des articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance) du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Remplacement des annexes 1 et 2

Résumé. Les annexes 1 et 2 de l'arrêté de 2016 sont remplacées par de nouvelles annexes dans ce arrêté.

L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé (Liste des établissements pour le comité des achats de l'État) sont remplacées par les annexes 1 et 2 annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de novembre 2022 met à jour un règlement de mai 2016.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de novembre 2022 met à jour un règlement de mai 2016.

Fait le 7 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur,

S. Morin

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Arrêté du 7 novembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe