Arrêté du 7 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL (en €)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Contrôleur des services techniques de classe supérieure 1 750 1 450
Contrôleur des services techniques de classe normale 1 650 1 350

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités pour les contrôleurs des services techniques

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les contrôleurs des services techniques, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL (en €)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Contrôleur des services techniques de classe supérieure 1 750 1 450
Contrôleur des services techniques de classe normale 1 650 1 350

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance