JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 2

Article 2

INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


Historique des versions

Version 1

INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.