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ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

relatif à l'entretien professionnel des agents contractuels du ministère de la culture et de la communication

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Évaluation des agents contractuels du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment évaluer les agents contractuels du ministère de la culture, en suivant les mêmes règles que pour les fonctionnaires.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 (Entretien professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de la culture) relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Évaluation des agents contractuels de la culture

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2014 précise les conditions d'évaluation professionnelle des agents contractuels du ministère de la culture.

L'évaluation professionnelle prévue à l'article 1er (Évaluation des agents contractuels du ministère de la Culture)-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé des agents contractuels recrutés par le ministère de la culture et de la communication et en fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs dépendant du ministère de la culture et de la communication se déroule dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Extension des règles d'évaluation aux agents contractuels

Résumé. Les règles d'évaluation professionnelle des fonctionnaires s'appliquent aussi aux agents contractuels qui font le même travail.

Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé (Entretien professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de la culture), à l'exception de l'article 8, sont applicables aux agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps soumis au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Exclusion de certains agents contractuels des règles d'évaluation

Résumé. Certains agents contractuels ne sont pas concernés par les règles d'évaluation professionnelle de cet arrêté.

Les agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont exclus des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2014 confie au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Chérie

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2014

ARRÊTÉ du 7 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4