Arrêté du 7 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Désignation de l'organisme gestionnaire de la protection sociale agricole

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique gère la protection sociale des non-salariés agricoles, sauf les prestations familiales.

Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L762-1-2 (VD)

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance