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Arrêté du 7 novembre 2013

pris pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la protection sociale des agriculteurs non-salariés

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2013 confie à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique la gestion de la protection sociale des agriculteurs non-salariés, sauf pour les prestations familiales.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-1-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte) portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Désignation de l'organisme gestionnaire de la protection sociale agricole

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique gère la protection sociale des non-salariés agricoles, sauf les prestations familiales.

Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la protection sociale des agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

et des systèmes d'information,

L. Gallet

En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Arrêté du 7 novembre 2013
Article 1
Article 2