Dans l'arrêté du 27 septembre 2011 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Arrêté du 7 novembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ;
Considérant la demande du 22 août 2012 du directeur interrégional adjoint pour la région Grand Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor,
Arrête :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
Arrêté du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe