Article 1
Dans l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0260 du 9 novembre 2011
Arrêté du 27 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ;
Considérant la demande HD/EE n° 2011-824 du 3 août 2011 du directrice interrégionale pour la région Grand Ouest et la demande GP/MS n° 2011-296 du 11 avril 2011 du directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Amor,
Arrête :
Article 2
Dans l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé, pour ce qui concerne la sous-régie de la structure « EPEI de Rennes » le montant de l'avance est porté à 750 euros.
1 version
Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu