En vigueur depuis le 19 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par la DRH
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.