En vigueur depuis le 28 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury pour les examens professionnels
Le jury des examens professionnels mentionnés au II de l'article 1er (Examens professionnels pour les qualifications dans la fonction publique) comprend au moins trois membres, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information et exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement d'agents.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.