Abrogé1 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2009 - art. 2
Créé le 1 octobre 2006
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.