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Arrêté du 7 novembre 2006

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Article 1

Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 1 830 euros
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 1 582 euros
-commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons 1 386 euros
-commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon 1 191 euros
-commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon 1 031 euros
-commissaire jusqu'au 5e échelon inclus 817 euros
-commissaire stagiaire 211 euros
-commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 743 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des allocations de service pour la police nationale

Résumé. Le décret fixe les montants mensuels moyens de l'allocation de service pour différents grades de la police nationale.

Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 1 830 euros
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 1 582 euros
-commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons 1 386 euros
-commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon 1 191 euros
-commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon 1 031 euros
-commissaire jusqu'au 5e échelon inclus 817 euros
-commissaire stagiaire 211 euros
-commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 743 euros

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance