Arrêté du 7 novembre 2006

Article 2

Créé le 20 décembre 2006

Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-11-07 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006