Créé le 20 décembre 2006
Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.
Créé le 20 décembre 2006
cite
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006