Arrêté du 7 novembre 2006

Article 1

Créé le 20 décembre 2006

Les personnels de catégorie A, B ou C des services déconcentrés du Trésor, comptables ou non-comptables, qui participent à la gestion d'une association syndicale autorisée sont susceptibles de percevoir l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006