Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Matour et de Tramayes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Matour et de Tramayes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Matour et de Tramayes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).