JORF n°266 du 16 novembre 2005

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Matour et de Tramayes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Matour et de Tramayes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).