Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 8
Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 15 avril 2016
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.