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Arrêté du 7 novembre 2005

Article 5

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Article 5

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales

(

Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux

)

Art. L.1424-14

Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux

Les pompiers volontaires des communes ou intercommunalités sont transférés au service départemental dans les cinq ans suivant la loi de 1996.

susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.

De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles

38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé

.

Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : "Election CCDSPV", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter et être élu parmi les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent voter et être élus s'ils sont en activité, majeurs et ont au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe.

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.

De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.

Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : "Election CCDSPV", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance