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Arrêté du 7 novembre 2005

Article 1

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 25 novembre 2005

Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public de coopération intercommunale sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Ils sont notamment consultés sur le refus d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou de coopération intercommunale et sont informés des recours formés contre les décisions de refus d'engagement ou de réengagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
Ils sont obligatoirement saisis pour avis du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 15 juillet 2022art. 11

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 23 juillet 2022

Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public de coopération intercommunale sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.

Ils sont notamment consultés sur le refus d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou de coopération intercommunale et sont informés des recours formés contre les décisions de refus d'engagement ou de réengagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.

Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.

Ils sont obligatoirement saisis pour avis du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.