Arrêté du 7 novembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.

Historique des versions

Source : Légifrance