L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.
Arrêté du 7 novembre 2005
Article 2
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Article 2
L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.
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