Abrogé18 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 22 janvier 2004
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.