JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 3

Article 3

Le tableau des minorations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :


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Version 1

Le tableau des minorations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :