Arrêté du 7 novembre 2000

Article 10 bis

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Article 10 bis

Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.

Ce certificat doit :

accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;

être établi en un seul feuillet ;

être prévu pour un seul destinataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2001

Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.

Ce certificat doit :

  • accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;
  • être établi en un seul feuillet ;
  • être prévu pour un seul destinataire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-11-07 annexe D

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