JORF n°265 du 16 novembre 2000

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« ... paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« ... paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger. »