JORF n°277 du 30 novembre 2000

Art. 2. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

« - au logement (adresse, loyer, nombre de personnes à charge). »


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

« - au logement (adresse, loyer, nombre de personnes à charge). »