Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du solde du fonds d’indemnisation vers le budget général
Résumé Quand le fonds pour les commissaires enquêteurs se ferme, son argent (environ 734 000 €) est envoyé dans le trésor public.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Fonds d’indemnisation
A la suite de la clôture du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, ce solde est reversé au budget général de l'Etat.
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