JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 7 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, L. 1612-16, LO 6362-13, LO 6362-14, LO 6471-16 et LO 6471-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-25 à R. 123-27 et le livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2022 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé Le solde de la caisse qui indemnise les commissaires enquêteurs est de plus de sept cent trente‑trois mille euros.
Mots-clés : fonds d’indemnisation commissaires enquêteurs Caisse des dépôts

Le solde du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignations s'établit à 733 767,69 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du solde du fonds d’indemnisation vers le budget général

Résumé Quand le fonds pour les commissaires enquêteurs se ferme, son argent (environ 734 000 €) est envoyé dans le trésor public.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Fonds d’indemnisation

A la suite de la clôture du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, ce solde est reversé au budget général de l'Etat.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca