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Annexe

JORF n°0059 du 9 mars 2025

Arrêté du 7 mars 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants salariaux

Résumé Les avenants salariaux annexés deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, sous réserve d’appliquer le salaire minimum de croissance.
Mots-clés : Reglementation salariale Salaire minimum Avenant salarial

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles nouvelles s’appliquent dès aujourd’hui aux accords déjà en place pour le reste de leur durée.
Mots-clés : réglementation salaires avenants

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/04, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc