Créé le 10 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des autorisations d'accès en zone protégée
Résumé. Le secrétaire général autorise l'accès aux zones protégées.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.