Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des autorisations d'accès en zone protégée
Résumé Le chef de la sécurité nationale peut autoriser l'accès à des zones protégées.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.
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