Arrêté du 7 mars 2023

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

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En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Délivrance des autorisations d'accès en zone protégée

Résumé. Le secrétaire général autorise l'accès aux zones protégées.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance