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Arrêté du 7 mars 2023

La Première ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé. Une zone protégée est créée dans un bâtiment à Rennes pour la défense nationale, avec une délimitation rouge sur les plans.

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux appartenant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sein du bâtiment Art&Fact, situé 8, place Jeanne-Laurent, Rennes (35000).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

1 version

Article 2

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de sécurité pour l'accès à une zone protégée

Résumé. Il faut une autorisation pour entrer dans la zone protégée, sinon c'est interdit et il peut y avoir des conséquences légales.

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations d'accès en zone protégée

Résumé. Le secrétaire général autorise l'accès aux zones protégées.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

1 version

Article 4

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé. Le secrétaire général doit suivre cet arrêté et le publier sans son annexe dans le journal officiel.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Arrêté du 7 mars 2023
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