Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2021 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve que chaque entreprise relevant de la branche offre à l'ensemble de ses salariés une couverture au moins équivalente à la couverture minimale prévue au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.