Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er
Résumé Les règles et les punitions de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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