Arrêté du 7 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Cantal) du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Cantal

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles non cadres dans le Cantal devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Cantal) du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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