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Extension d'une convention collective dans la viticulture champenoise
Les dispositions de l'avenant n° 200 du 8 décembre 2015 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au sixième alinéa du préambule, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° L'article 1 (Extension d'une convention collective dans la viticulture champenoise), sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;
3° L'article 5, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6.1.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement par l'employeur de l'extension obligatoire de la couverture aux ayants droit ou la mise en place obligatoire de garanties supérieures au socle national minimum.