Arrêté du 7 mars 2016

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Adrien Perret, Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les ministres

Résumé. L'article donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Adrien Perret, Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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