Arrêté du 7 mars 2016

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Stéphane Mousset, Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Shanti Bobin, administratrice civile, à May Gicquel, Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers au nom des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Stéphane Mousset, Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Shanti Bobin, administratrice civile, à May Gicquel, Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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