Arrêté du 7 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de l'Isère et des secteurs de garde de Romans et Saint-Jean-en-Royans du département de la Drôme.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.

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Règles de rémunération des transporteurs sanitaires privés

Résumé. Les règles de paiement des transporteurs sanitaires privés dans l'Isère et la Drôme sont fixées par une convention locale, avec un suivi régulier des dépenses par le SAMU et la CPAM.

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de l'Isère et des secteurs de garde de Romans et Saint-Jean-en-Royans du département de la Drôme.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.

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